Le stockage de déchets inertes change de cadre réglementaire

Le 1er janvier 2015, les installations de stockage de déchets inertes (ISDI) passeront sous le régime des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Une évolution réglementaire portée par un décret et deux arrêtés notamment destinée à mieux contrôler les ISDI.


L’objectif du décret n°2014-1501 du 12 décembre 2014, qui porte ce changement de statut, est double. Selon le Ministère de l’écologie, il permet  « d’améliorer la cohérence de la police administrative sur les installations de stockage et de sanctionner plus facilement les ISDI illégales ». 

Les  ISDI seront ainsi désormais soumises aux contrôles des inspecteurs des ICPE, qui ont un pouvoir de sanction. Le passage d’un régime d’autorisation spéciale à un régime d’enregistrement ICPE permet aussi de simplifier et d’accélérer les démarches et procédures préalables à l’ouverture des nouvelles ISDI. Le décret prévoit également, à l’instar des carrières, de limiter dans le temps les ISDI. Il stipule ainsi que « les enregistrements relatifs aux installations de stockage de déchets inertes sont délivrés pour une durée limitée, fixent le volume maximal de déchets stockés, la quantité de déchets inertes maximale annuelle admissible et le type de déchets inertes admissibles sur site ».
Le décret est complété par deux arrêtés. Le premier fixe les conditions d’admission des déchets dans les ISDI. Une attention particulière est ainsi donnée « au contrôle des déchets réceptionnés dans les ISDI pour qu’il ne s’agisse effectivement que de déchets inertes et qu’elles n’accueillent pas indûment des déchets non inertes (plâtre,…) ou contaminés (métaux lourds et hydrocarbures notamment) », explique le Ministère de l’écologie. Le second arrêté fixe quant à lui les prescriptions techniques applicables à l’exploitation des ISDI.


La publication du décret et des deux arrêtés s’accompagne de l’abrogation des textes touchant les installations de stockage des déchets inertes qui prévalaient jusqu’ici.

1 commentaire:

  1. Mais il n'empêchera en rien les atteintes à l'environnement et à la santé d'un système qui fait passer la citoyenneté après les exigences de cette magnifique formule technocratique bien assimilée localement du "coût économiquement acceptable".

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